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Statuts

I - Dispositions Générales

Article 1 :
Il est créé entre les personnes morales et physiques dont la liste est intégrée aux présents statuts une association soumise à la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

Article 2 : Objet
Cette association a pour objet de promouvoir le développement durable du Pays de Fougères en application de la Charte de développement durable du Pays de Fougères adoptée par les communautés de communes en 2001. Elle constitue un lieu de concertation entre les élus et les forces vives du territoire, une instance de programmation et de suivi pour des projets communs.

Article 3 : Dénomination
La dénomination de l'association est "Fougères, Pays en marche", ci-après nommée : l'association.

Article 4 : Durée
La durée de l'association est illimitée.

Article 5 : Siège social
Le siège de l'association est fixé à Fougères, 36, rue de Nantes.

II - Composition, ressources

Article 6 : Périmètre de l'association
Le périmètre de l'association regroupe :
  • Antrain communauté
  • Fougères communauté
  • Louvigné communauté
  • La communauté de communes du Pays de Saint-Aubin du Cormier
  • Coglais communauté Marches de Bretagne
Article 7 : Membres de l'association
  • L'association se compose des membres adhérents suivants :
  • Les Communautés de Communes du territoire
  • Les Chambres consulaires agissant sur le Pays de Fougères
  • Les syndicats intercommunaux du Pays de Fougères
  • Le Député ayant compétence sur le territoire du Pays
  • Le Sénateur résidant dans le Pays de Fougères
  • Les Conseillers Régionaux, résidant dans le Pays de Fougères
  • Les Conseillers Généraux des cantons du Pays de Fougères
  • Les Maires des communes
  • Et toutes autres personnes choisies pour leurs compétences et proposées par le Comité Directeur, demande ratifiée par l'Assemblée Générale
Article 8 : Invité permanent
Est invité aux travaux de l'association le Sous-préfet de l'Arrondissement de Fougères-Vitré.

Article 9 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :
  • Le non renouvellement des fonctions d'élu habilité à ce titre à siéger au sein de l'association
  • La radiation prononcée par le Comité Directeur en cas de non paiement de la cotisation
  • La démission, notifiée par lettre au président
Article 10 : Ressources
Les ressources de l'association se composent :
  • Des cotisations annuelles des adhérents suivants : Communautés de Communes et Chambres consulaires
  • Des subventions et crédits alloués par l'Etat, le Conseil Régional de Bretagne, le Conseil Général d'Ille et Vilaine, l'Union Européenne et par toute autre personne morale ou physique en relation avec l'association
  • Des revenus de ses biens ou de leur gestion et des produits des services rendus
  • De toute autre ressource en rapport avec son objet
III - Organisation

A - L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 11 : Composition
L'Assemblée Générale, composée de l'ensemble des membres de l'Association est organisée en trois collèges :
1. Collège des membres fondateurs
  • Communautés de Communes : 2 représentants par Communauté de Communes
  • Fougères communauté : 4 représentants
2. Collège des membres qualifiés
  • Parlementaires
  • Conseillers Régionaux
  • Conseillers Généraux
  • Maires des communes ayant adhéré au Pays
Si un Maire intègre l'association dans le cadre d'un autre mandat, il pourra déléguer un conseiller municipal afin de représenter sa commune au sein de l'association.

3. Collège des membres partenaires
  • Chambres consulaires : 3 représentants par Chambre consulaire
  • CCI Saint-Malo Fougères, délégation de Fougères
  • Chambre d'Agriculture d'Ille et Vilaine
  • Chambre de Métiers d'Ille et Vilaine
  • Syndicats intercommunaux à périmètre d'intervention PAYS :
  • Syndicat de Production d'eau du Couesnon : 1 représentant
  • Syndicats Intercommunaux de Traitement des Ordures Ménagères : 1 représentant par syndicat
  • Syndicat mixte en charge du SCOT : 1 représentant
  • Syndicat mixte en charge du SAGE : 1 représentant
  • Et toute autre personne compétente proposée par le Comité Directeur, demande ratifiée par l'Assemblée Générale
Les représentants des collèges " membres fondateurs" et "membres partenaires" sont désignés par leur collectivité ou par leur organisme adhérent de l'association.

Article 12 : Convocation
L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an et, en outre, toutes les fois que le bon fonctionnement de l'Association l'exige, sur convocation du Président ou sur la demande du tiers de ses membres.

Article 13 : Quorum et vote
L'Assemblée Générale ne peut délibérer que si le tiers des membres adhérents est présent. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée est convoquée avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours minimum. Cette dernière délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les membres présents ne peuvent détenir plus d'un pouvoir.
Chaque participant n'est porteur que d'un mandat. Le vote a lieu à main levée sauf si le tiers des membres présents réclame un vote à bulletin secret.

Article 14 : Compétences
L'Assemblée Générale procède à la désignation des membres du Comité Directeur dans les conditions définies à l'article 15 des présents statuts.
Elle délibère sur toutes les questions mises à l'ordre du jour relevant de son objet et sur les rapports présentés par le Comité Directeur.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos.
Elle fixe, sur proposition du Comité Directeur, le montant des cotisations annuelles ou exceptionnelles de ses membres.

B - COMITÉ DIRECTEUR

Article 15 : Composition - désignation
L'Association est administrée par un Comité Directeur comprenant les membres désignés au sein de l'Assemblée Générale et organisée en collège :

1. Collège des membres fondateurs
  • 2 représentants par Communauté de Communes
  • 4 représentants de Fougères communauté
2. Collège des membres qualifiés
  • Parlementaires
  • Conseillers Régionaux
  • Conseillers Généraux
  • Maire de Fougères
  • Maire des chefs-lieux de canton : 1 siège
  • Conseil de développement : 1 siège
3. Collège des membres partenaires
  • 1 représentant de la CCI Saint-Malo Fougères, délégation de Fougères
  • 1 représentant de la Chambre d'Agriculture d'Ille et Vilaine
  • 1 représentant de la Chambre de Métiers d'Ille et Vilaine
Les membres du Comité Directeur sont désignés pour la durée de leur mandat électif. Ils n'ont pas de suppléant

Article 16 : Membres consultatifs
Le Comité Directeur peut s'adjoindre des membres consultatifs.

Article 17 : Compétences
Le Comité Directeur est la structure de décision de l'Association par délégation de l'Assemblée Générale.
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre les décisions qui relèvent de l'objet social de l'association :
  • Il initie les différentes démarches et projets de Pays.
  • Il propose et/ou valide les maîtrises d'ouvrages pour les projets lancés au niveau du Pays.
  • Il propose une répartition des subventions.
  • Il procède à l'évaluation des projets réalisés en partenariat avec le conseil de développement.
Il assure le suivi régulier du fonctionnement de l'association :
  • Il se prononce sur toutes les admissions des membres de l'association. Il se prononce également sur les éventuelles mesures d'exclusion ou de radiation.
  • Il décide de tous les actes, contrats, marchés, achats, investissements, locations nécessaires au fonctionnement de l'association.
  • Il prépare et vote le budget et sollicite toutes les subventions pour son fonctionnement.
Article 18 : Président
Le Président est élu par l'Assemblée Générale sur la durée du mandat municipal.. La présidence est ouverte aux collèges des membres fondateurs et au collège des membres qualifiés.
Le Président dirige les travaux du Comité Directeur et de l'Assemblée Générale.
Il représente l'Association dans tous les actes de la vie civile. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'Association.
En cas d'empêchement, il peut donner délégation aux vice-présidents.

Article 19 : Vice-présidents
Le Comité Directeur est composé de quatre vice-présidents
  • Le Maire de Fougères
  • Un Vice-président, représentant le collège "des membres fondateurs", désigné par les membres de ce collège sur la durée du mandat municipal.
  • Un Vice–président, représentant alternativement le collège "des membres fondateurs" et le collège "des membres qualifiés". Il sera désigné par et parmi les membres du collège n'exerçant pas la présidence sur la durée du mandat municipal.
  • Un Vice-président, représentant les chambres consulaires (désigné par elles-mêmes) sur la durée du mandat municipal.
En cas d'élection du Maire de Fougères à la Présidence de l'Association, le nombre de vice-présidents serait provisoirement ramené à 3.

Article 20 : Bureau
Le bureau est composé du président, des vice-présidents et de trois membres issus du collège des membres fondateurs désignés par le Comité directeur.

Article 21 : Secrétaire et Trésorier
Le secrétaire et le trésorier (et éventuellement le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint) sont élus par le Comité directeur en son sein sans condition d'appartenance à un collège.
Le trésorier tient les comptes de l'association. Il effectue tous les paiements et perçoit toutes les recettes sous la surveillance du Président. Il rend compte de sa gestion lors de chaque Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée notamment à statuer sur les comptes.

Article 22 : Convocation et quorum
Le Comité directeur se réunit sur convocation du Président aussi souvent que l'exige l'intérêt de l'association et au moins trois fois par an. Il peut également être convoqué à la demande de la moitié de ses membres.
Le Comité Directeur ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres adhérents est présente. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. Chaque membre ne peut être porteur que d'un seul mandat. Les pouvoirs ne sont pas autorisés.

C- LE CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT

Article 23 : Composition
Est constitué un Conseil de Développement conformément à l'article 3 du décret n° 2000-909 du 19 septembre 2000 relatif aux Pays.
Le Conseil de développement est constitué de deux collèges :
- le collège des élus désignés par les Communautés de communes
- le collège de la société civile, du monde associatif et socio-professionnel, dont l'adhésion se fait en concertation avec les Communautés de communes.
Le Conseil de développement est doté de règles de fonctionnement internes, validées par le Comité directeur.

IV - Modification des statuts - dissolution

Article 24 : Modification des statuts - dissolution
La modification des statuts, la dissolution de l'association ne peuvent être prononcées que par l'Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet. Elle doit comprendre plus de la moitié des membres adhérents.
Dans le cas contraire, l'Assemblée est de nouveau convoquée dans un délai minimum de quinze jours. Elle pourra alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
Les décisions ne sont votées qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.
En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des biens de l'association. L'actif est dévolu conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

V - Règlement intérieur – Formalités administratives

Article 25 : Règlement intérieur de l'Association
Un règlement intérieur présenté par le Comité Directeur et approuvé par l'Assemblée Générale fixera les modalités d'exécution des présents statuts.

Article 26 : Formalités administratives
Le Président doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901 tant au moment de la création de l'association qu'au cours de son existence ultérieure.