I - Dispositions Générales Article 1 : Il est créé entre les personnes morales et physiques dont la liste est intégrée aux présents statuts une association soumise à la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901. Article 2 : Objet Cette association a pour objet de promouvoir le développement durable du Pays de Fougères en application de la Charte de développement durable du Pays de Fougères adoptée par les communautés de communes en 2001. Elle constitue un lieu de concertation entre les élus et les forces vives du territoire, une instance de programmation et de suivi pour des projets communs. Article 3 : Dénomination La dénomination de l'association est "Fougères, Pays en marche", ci-après nommée : l'association. Article 4 : Durée La durée de l'association est illimitée. Article 5 : Siège social Le siège de l'association est fixé à Fougères, 36, rue de Nantes. II - Composition, ressources Article 6 : Périmètre de l'association Le périmètre de l'association regroupe :
Article 7 : Membres de l'association
Article 8 : Invité permanent Est invité aux travaux de l'association le Sous-préfet de l'Arrondissement de Fougères-Vitré. Article 9 : Perte de la qualité de membre La qualité de membre se perd par :
Article 10 : Ressources Les ressources de l'association se composent :
III - Organisation A - L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Article 11 : Composition L'Assemblée Générale, composée de l'ensemble des membres de l'Association est organisée en trois collèges : 1. Collège des membres fondateurs
2. Collège des membres qualifiés
Si un Maire intègre l'association dans le cadre d'un autre mandat, il pourra déléguer un conseiller municipal afin de représenter sa commune au sein de l'association. 3. Collège des membres partenaires
Les représentants des collèges " membres fondateurs" et "membres partenaires" sont désignés par leur collectivité ou par leur organisme adhérent de l'association. Article 12 : Convocation L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an et, en outre, toutes les fois que le bon fonctionnement de l'Association l'exige, sur convocation du Président ou sur la demande du tiers de ses membres. Article 13 : Quorum et vote L'Assemblée Générale ne peut délibérer que si le tiers des membres adhérents est présent. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée est convoquée avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours minimum. Cette dernière délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les membres présents ne peuvent détenir plus d'un pouvoir. Chaque participant n'est porteur que d'un mandat. Le vote a lieu à main levée sauf si le tiers des membres présents réclame un vote à bulletin secret. Article 14 : Compétences L'Assemblée Générale procède à la désignation des membres du Comité Directeur dans les conditions définies à l'article 15 des présents statuts. Elle délibère sur toutes les questions mises à l'ordre du jour relevant de son objet et sur les rapports présentés par le Comité Directeur. Elle approuve les comptes de l'exercice clos. Elle fixe, sur proposition du Comité Directeur, le montant des cotisations annuelles ou exceptionnelles de ses membres. B - COMITÉ DIRECTEUR Article 15 : Composition - désignation L'Association est administrée par un Comité Directeur comprenant les membres désignés au sein de l'Assemblée Générale et organisée en collège : 1. Collège des membres fondateurs
2. Collège des membres qualifiés
3. Collège des membres partenaires
Les membres du Comité Directeur sont désignés pour la durée de leur mandat électif. Ils n'ont pas de suppléant Article 16 : Membres consultatifs Le Comité Directeur peut s'adjoindre des membres consultatifs. Article 17 : Compétences Le Comité Directeur est la structure de décision de l'Association par délégation de l'Assemblée Générale. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre les décisions qui relèvent de l'objet social de l'association :
Il assure le suivi régulier du fonctionnement de l'association :
Article 18 : Président Le Président est élu par l'Assemblée Générale sur la durée du mandat municipal.. La présidence est ouverte aux collèges des membres fondateurs et au collège des membres qualifiés. Le Président dirige les travaux du Comité Directeur et de l'Assemblée Générale. Il représente l'Association dans tous les actes de la vie civile. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'Association. En cas d'empêchement, il peut donner délégation aux vice-présidents. Article 19 : Vice-présidents Le Comité Directeur est composé de quatre vice-présidents
En cas d'élection du Maire de Fougères à la Présidence de l'Association, le nombre de vice-présidents serait provisoirement ramené à 3. Article 20 : Bureau Le bureau est composé du président, des vice-présidents et de trois membres issus du collège des membres fondateurs désignés par le Comité directeur. Article 21 : Secrétaire et Trésorier Le secrétaire et le trésorier (et éventuellement le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint) sont élus par le Comité directeur en son sein sans condition d'appartenance à un collège. Le trésorier tient les comptes de l'association. Il effectue tous les paiements et perçoit toutes les recettes sous la surveillance du Président. Il rend compte de sa gestion lors de chaque Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée notamment à statuer sur les comptes. Article 22 : Convocation et quorum Le Comité directeur se réunit sur convocation du Président aussi souvent que l'exige l'intérêt de l'association et au moins trois fois par an. Il peut également être convoqué à la demande de la moitié de ses membres. Le Comité Directeur ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres adhérents est présente. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. Chaque membre ne peut être porteur que d'un seul mandat. Les pouvoirs ne sont pas autorisés. C- LE CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT Article 23 : Composition Est constitué un Conseil de Développement conformément à l'article 3 du décret n° 2000-909 du 19 septembre 2000 relatif aux Pays. Le Conseil de développement est constitué de deux collèges : - le collège des élus désignés par les Communautés de communes - le collège de la société civile, du monde associatif et socio-professionnel, dont l'adhésion se fait en concertation avec les Communautés de communes. Le Conseil de développement est doté de règles de fonctionnement internes, validées par le Comité directeur. IV - Modification des statuts - dissolution Article 24 : Modification des statuts - dissolution La modification des statuts, la dissolution de l'association ne peuvent être prononcées que par l'Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet. Elle doit comprendre plus de la moitié des membres adhérents. Dans le cas contraire, l'Assemblée est de nouveau convoquée dans un délai minimum de quinze jours. Elle pourra alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents. Les décisions ne sont votées qu'à la majorité des deux tiers des membres présents. En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des biens de l'association. L'actif est dévolu conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901. V - Règlement intérieur – Formalités administratives Article 25 : Règlement intérieur de l'Association Un règlement intérieur présenté par le Comité Directeur et approuvé par l'Assemblée Générale fixera les modalités d'exécution des présents statuts. Article 26 : Formalités administratives Le Président doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901 tant au moment de la création de l'association qu'au cours de son existence ultérieure. |
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