3) Les modalités de financement

                                                        
INFORMATION

Le Programme LEADER 2014-2022 a été porté par l'Association "Pays de Fougères, Marches de Bretagne" jusqu'au 31 décembre 2020. Fougères Agglomération a pris le relais au 1er janvier 2021. 

Retrouvez toutes les actualités du programme LEADER en cliquant ici.

Les pages qui suivent renvoient au fonctionnement du programme LEADER sur la période avant-transfert, soit de janvier 2015 à décembre 2020.





PRESENTATION SIMPLIFIEE (qui ne se substitue pas aux textes réglementaires)

Les conditions décrites ci-après sont propres au Pays de Fougères. Elles ne sont pas transférables à d’autres territoires qui peuvent par exemple choisir d’appliquer d'autres plafonds d’aides publiques. Katell ANTIER, Gestionnaire et Valérie JANVIER, Chargée de mission, se tiennent à votre disposition pour vous aider à élaborer votre plan de financement.


Eléments à retenir :  

Seules les personnes morales peuvent solliciter une aide, non les particuliers.

La subvention européenne LEADER intervient toujours en contrepartie d’aides publiques nationales : elle s’applique sur ce que l’on appelle l’aide publique cofinancée.


Aide publique cofinancée =  aide publique nationale + subvention européenne FEADER-LEADER

Aide publique nationale = subventions de l’Etat, de la Région, du Département, des EPCI, des communes, d’un ORDP (Organisme reconnu de Droit public), autofinancement d’un maitre d’ouvrage public ou d’un ORDP


 

Autofinancement et/ou fonds privés

 

au minimum 20 %

du montant total éligible

 

2 cas sont à distinguer :


      Porteurs publics : minimum 20 % d’autofinancement

Les 20 % minimum d'autofinancement des maîtres d'ouvrage publics peuvent appeler le FEADER-LEADER.


Porteurs privés : minimum 20 % d’autofinancement ou de fonds privés

Attention : l’autofinancement nécessaire peut être plus important. Exemples (liste non exhaustive) : si un régime d’aide le prévoit, si un projet d’investissement porté par une collectivité ou groupement de collectivités rentre dans le cadre des « compétences chef de file » (définies par les lois MAPTAM et NOTRe)…

 

  Aide publique cofinancée

 

au maximum 80 %

du montant total éligible

 


 Aide publique cofinancée  = aide publique nationale + subvention européenne FEADER-LEADER 

  

Aide publique nationale dite contreparties nationales

= au minimum 20 % de l’aide publique cofinan-cée

= subventions Etat, Collectivités territoriales, Syndicats mixtes, Etablissements publics, Organismes qualifiés de Droit Public (OQDP), autofinancement des Maitres d’ouvrages publics ou des OQDP

Porteurs publics : les 20 % minimum d'autofinancement peuvent constituer cette aide publique nationale

 Porteurs privés : pour pouvoir solliciter une subvention FEADER-LEADER, il est nécessaire de disposer d’aides publiques nationales à hauteur minimum de 20 % de l’aide publique cofinancée soit 16 % du montant total  éligible 

 Remarque : si le montant des aides publiques nationales est plus important que le minimum requis, ce financement additionnel sera classé en « top-up » : les services du Pays sont à votre disposition pour vous aider à élaborer votre budget.

 Subvention européenne FEADER-LEADER = 80 % de l’aide publique cofinancée

 Porteurs publics : la subvention FEADER-LEADER peut atteindre jusqu’à 80 % du montant total éligible (ex de configuration : le budget est constitué par 20 % d’autofinancement + 80 % de subvention FEADER-LEADER)

Porteurs privés : la subvention FEADER-LEADER peut atteindre jusqu’à 64 % du montant total éligible (exemple de configuration : le budget est constitué par les 20 % d’autofinancement ou fonds privés + 16 % d’aide publique nationale + 64 % de subvention FEADER-LEADER)

Attention : les règles peuvent être plus restrictives par exemple dans le cas où  un régime d'aide s'applique.

  

 Montant-plancher 


  Montant-plafond

 

 

Plancher de subvention FEADER-LEADER à la programmation : 2 000 euros

Plafond de subvention FEADER-LEADER : 150 000 euros (décision du CUP du 25 février 2019 - avant le 25 février 2019, les montants-plafonds  étaient fixés de  30 000  à 80 000 euros selon les fiches-action)

 

 

REMARQUES 
  • Afin d’apporter aux mécanismes la souplesse nécessaire, la réglementation communautaire a institué le top-up ou financement additionnel. Si pour un projet donné, les financeurs nationaux interviennent au-delà du montant strictement nécessaire, il existe la possibilité de classer cette partie de contribution, en « top-up ». 
  • La subvention FEADER-LEADER peut concerner l'investissement et le fonctionnement.
  • Le paiement  n'intervient qu'après la réalisation du projet c’est-à-dire entre autres après l’acquittement de toutes les factures. Le maître d’ouvrage doit donc être en capacité financière de supporter les dépenses effectuées tant que l'aide n'est pas versée