3) Les modalités de financement

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PRESENTATION SIMPLIFIEE (qui ne se substitue pas aux textes réglementaires)

Les conditions décrites ci-après sont propres au Pays de Fougères. Elles ne sont pas transférables à d’autres territoires qui peuvent par exemple choisir d’appliquer d'autres plafonds d’aides publiques. Valérie JANVIER, Chargée de mission et Ulysse LEJAY, Gestionnaire, se tiennent à votre disposition pour vous aider à élaborer votre plan de financement.


Eléments à retenir :  

Seules les personnes morales peuvent solliciter une aide, non les particuliers.

La subvention européenne LEADER intervient toujours en contrepartie d’aides publiques nationales : elle s’applique sur ce que l’on appelle l’aide publique cofinancée.


Aide publique cofinancée =  aide publique nationale + subvention européenne FEADER-LEADER

Aide publique nationale = subventions de l’Etat, de la Région, du Département, des EPCI, des communes, d’un ORDP (Organisme reconnu de Droit public), autofinancement d’un maitre d’ouvrage public ou d’un ORDP


 

Autofinancement et/ou fonds privés

 

au minimum 20 %

du montant total éligible

 

2 cas sont à distinguer :


      Porteurs publics : minimum 20 % d’autofinancement

Les 20 % minimum d'autofinancement des maîtres d'ouvrage publics peuvent appeler le FEADER-LEADER.


Porteurs privés : minimum 20 % d’autofinancement ou de fonds privés

Attention : l’autofinancement nécessaire peut être plus important. Exemples (liste non exhaustive) : si un régime d’aide le prévoit, si un projet d’investissement porté par une collectivité ou groupement de collectivités rentre dans le cadre des « compétences chef de file » (définies par les lois MAPTAM et NOTRe)…

 

  Aide publique cofinancée

 

au maximum 80 %

du montant total éligible

 


 Aide publique cofinancée  = aide publique nationale + subvention européenne FEADER-LEADER 

  

Aide publique nationale dite contreparties nationales

= au minimum 20 % de l’aide publique cofinan-cée

= subventions Etat, Collectivités territoriales, Syndicats mixtes, Etablissements publics, Organismes qualifiés de Droit Public (OQDP), autofinancement des Maitres d’ouvrages publics ou des OQDP

Porteurs publics : les 20 % minimum d'autofinancement peuvent constituer cette aide publique nationale

 Porteurs privés : pour pouvoir solliciter une subvention FEADER-LEADER, il est nécessaire de disposer d’aides publiques nationales à hauteur minimum de 20 % de l’aide publique cofinancée soit 16 % du montant total  éligible 

 Remarque : si le montant des aides publiques nationales est plus important que le minimum requis, ce financement additionnel sera classé en « top-up » : les services du Pays sont à votre disposition pour vous aider à élaborer votre budget.

 Subvention européenne FEADER-LEADER = 80 % de l’aide publique cofinancée

 Porteurs publics : la subvention FEADER-LEADER peut atteindre jusqu’à 80 % du montant total éligible (ex de configuration : le budget est constitué par 20 % d’autofinancement + 80 % de subvention FEADER-LEADER)

Porteurs privés : la subvention FEADER-LEADER peut atteindre jusqu’à 64 % du montant total éligible (exemple de configuration : le budget est constitué par les 20 % d’autofinancement ou fonds privés + 16 % d’aide publique nationale + 64 % de subvention FEADER-LEADER)

Attention : si la subvention est accordée en faveur d’un opérateur économique, la réglementation communa-utaire relative aux aides d’Etat peut prévoir un plafond d’aide publique.

  

 Montant-plancher 


  Montant-plafond

 

 

Plancher de subvention FEADER-LEADER à la programmation : 2 000 euros

Plafond de subvention FEADER-LEADER : 30 000 euros  à 80 000 euros selon les fiches-actions (décision du CUP du 1er février 2016)

 A titre dérogatoire, les actions qualifiées de « projets d’excellence » par le CUP pourront éventuellement bénéficier d’un dépassement de ce montant–plafond : dans la grille d'aide à la sélection du Pays de Fougères, Marches de Bretagne, « les projets d'excellence » renvoient à la note A c'est-à-dire la fraction de note la plus haute.

 

 

 

REMARQUES 
  • Afin d’apporter aux mécanismes la souplesse nécessaire, la réglementation communautaire a institué le top-up ou financement additionnel. Si pour un projet donné, les financeurs nationaux interviennent au-delà du montant strictement nécessaire, il existe la possibilité de classer cette partie de contribution, en « top-up ». 
  • La subvention FEADER-LEADER peut concerner l'investissement et le fonctionnement.
  • Le paiement  n'intervient qu'après la réalisation du projet c’est-à-dire entre autres après l’acquittement de toutes les factures. Le maître d’ouvrage doit donc être en capacité financière de supporter les dépenses effectuées tant que l'aide n'est pas versée