Priorité de développement n°2 :

Transition énergétique : faire du pays de Fougères un territoire de référence

Fiche action n°2.1 :

Améliorer la performance énergétique des bâtiments

Problématique spécifique à cette action

Cette fiche action s’inscrit dans le volet réduction des consommations du bilan énergétique du territoire. Il s’agit d’exploiter un potentiel d’économies d’énergie particulièrement important par l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, en premier lieu desquels figurent les logements.

Type de projets éligibles

• Revitalisation des centres-bourgs dans une démarche globale 
• Parc locatif social : rénovation thermique, acquisition amélioration, renouvellement urbain (logements PLUS et PLAI) 
• Amélioration énergétique de l’habitat privé : OPAH (études et ingénierie) en lien avec la plate-forme ECOBATYS et la Plate-forme Locale de Rénovation, les OPAH 
• Amélioration de la performance énergétique des bâtiments économiques (bâtiments blancs, bâtiments relais, bâtiments mutualisés) 
• Construction / réhabilitation de bâtiments publics (hors bâtiments administratifs et techniques des collectivités) aux performances énergétiques exemplaires dans un projet global (Boucles Energétiques Locales) 
• Ingénierie : études, conseils, diagnostics

Type de bénéficiaires

• Maîtres d’ouvrage publics : EPCI, Communes, Chambres consulaires, Syndicats Mixtes, Etablissements publics, GIP 
• Maîtres d’ouvrage privés : Associations, SEM / SPL, SCI, SCIC / SCOP / CAE (coopératives d’activités et d’emploi) / Bailleurs sociaux 
• Entreprises (dans le cadre de démarches collectives)

Dépenses éligibles

• Principes généraux définis par la Région

Dépenses non éligibles

• Principes généraux définis par la Région

Critères de sélection proposés par le Pays

• Inscription du projet dans une démarche communautaire ou de pays 
• Qualité de la co-construction 
• Impact du projet en matière d’emploi 
• Implication des jeunes dans la construction du projet 
• Implication de la mission Energie du Pays de Fougères dans la construction du projet 
• Objectifs d’amélioration de la performance énergétique pour les projets de réhabilitation de logements locatifs sociaux : conformément aux objectifs de transition énergétique du SRCAE et du Plan Breton Bâtiment Durable, des critères minimum d’éligibilité devront être appliqués : gains en énergie primaire (classe C après travaux), gains en isolation (30 % après travaux) et économies de charges énergétiques pour les locataires.

Modalités de financement proposées par le Pays

Autofinancement minimum

·    Porteurs de projets du territoire de la CC du pays de Saint-Aubin-du-Cormier, Coglais Communauté et Fougères Communauté : 50 %

·    Porteurs de projets du territoire d’Antrain Communauté et de Louvigné Communauté : 30 %

Plancher de subvention régionale (en € et en %)

Principes généraux définis par la Région

Plafond de subvention régionale (en € et en %)

·    Porteurs de projets du territoire de la CC du pays de Saint-Aubin-du-Cormier, Coglais Communauté et Fougères Communauté : 20 %

·    Porteurs de projets du territoire d’Antrain Communauté et de Louvigné Communauté : 30 %

Autres fonds mobilisables (européens...)

FEDER / FEADER

Complément d'informations (autres modalités à préciser)

Indicateurs de réalisation

Mesurent la réalisation concrète de la fiche action (indicateurs donnant lieu à des valeurs chiffrées, avec définition de valeurs cibles). Pour les types d'actions mobilisant par ailleurs les fonds européens, ils devront être conçus de façon à alimenter les indicateurs prévus dans le PO Feder/Fse et le PDR Feader. 

• Nombre de logements améliorés (par étiquette énergétique atteinte, logements locatifs sociaux et habitat privé) 
• Nombre de bâtiments industriels et publics améliorés 
• Nombre d’entreprises formés à l’écoconstruction