Règles de financement volet régional




L’aide peut concerner l’investissement comme le fonctionnement.


Types de bénéficiaires

Porteurs de projet publics ou assimilés : EPCI, Communes, Chambres consulaires, Syndicats mixtes, Etablissements publics, GIP

Porteurs de projet privés : associations, SEM / SPL, SCI, entreprises, coopératives (SCIC / SCOP / CAE)


Autofinancement minimum

Porteurs de projets du territoire de la Communauté de communes du pays de Saint-Aubin du Cormier, Coglais Communauté Marches de Bretagne et Fougères Communauté : 50 %

Porteurs de projets du territoire d’Antrain Communauté et de Louvigné Communauté : 30 %


Plafond de subvention

Intervention maximale de la Région (politique territoriale au titre du Contrat de partenariat + politiques sectorielles au titre des différentes compétences-clés de la Région : Développement économique, Formation, Transports, Culture…) : 50 %

Dans ce cadre, plafond de l’intervention de la Région au titre de la politique territoriale c’est-à-dire au titre du Contrat de partenariat :
  • Porteurs de projets du territoire de la Communauté de communes du pays de Saint-Aubin du Cormier, Coglais Communauté Marches de Bretagne et Fougères Communauté : 20 % 
  • Porteurs de projets du territoire d’Antrain Communauté et de Louvigné Communauté : 30 % 

Plancher de subvention régionale

Cas des associations : 2000 euros et 10 % si dépense subventionnable inférieure à 1 million d’euros. 100 000 euros si dépense subventionnable supérieure ou égale à 1 million d’euros.

Autres cas : 5000 euros et 10 % si dépense subventionnable inférieure à 1 million d’euros. 100 000 euros si dépense subventionnanble supérieure ou égale à 1 million d’euros.


Critères de sélection

Les projets présentés seront éligibles s’ils sont conçus dans une démarche de développement durable. Ainsi, la Région Bretagne a conçu une grille afin que chaque projet d’investissement soit questionné autour de 8 cibles organisées en 4 piliers ; intégration au territoire, lien social, transition écologique et énergétique, valeur ajoutée pour l’économie locale et efficience. Une autre grille existe pour les projets de fonctionnement.

Cliquez ici pour accéder à la Grille complète de questionnements et d’aide à la décision.

Cet outil sert à la fois :
  • aux maîtres d’ouvrage pour construire leur action 
  • aux membres du Comité Unique de Programmation pour analyser en amont le projet et donc préparer leur décision 
  • à la Région pour instruire le dossier

Le Pays de Fougères, Marches de Bretagne a choisi d’être particulièrement attentif à 4 critères :
  • l’inscription du projet dans une démarche communautaire ou de pays 
  • la qualité de la co-construction 
  • l’impact du projet en matière d’emploi 
  • l’implication des jeunes dans la construction du projet

Conditions spécifiques d’intervention de la Région : la réhabilitation et l’acquisition-amélioration de logements sociaux est soumise à des règles d’attribution particulières : plafond, plancher, sélection (consulter les fiches-actions concernées )


Prise en compte des recettes générées par le projet

Opérations d’un coût inférieur à 50 000 euros : les recettes générées doivent être signalées mais elles ne seront pas prises en compte pour le calcul de la subvention.

Opérations d’un coût compris entre 50 000 euros à 1 000 000 euros : les recettes doivent être déduites de la dépense éligible (lors de l’instruction du dossier et actualisées lors de la demande de paiement final)

Opérations d’un coût supérieur ou égal à 1 000 000 euros : les recettes doivent être déduites de la dépense éligible selon la méthode « du déficit de financement ». Elles sont prises en compte sur la durée d’amortissement du bien


Régles de dégressivité (en cas de dépenses de fonctionnement sur plusieurs années) :

L’aide régionale est limitée à 3 ans ou 3 éditions. Le soutien régional se verra alors appliquer une dégressivité relative (application d’une déduction de x points à chaque édition)

Exemples :
  • année n : intervention de la Région : 20 % 
  • année n+1 : intervention de la Région : 20 % - x points 
  • année n+ 2 : intervention de la Région : 20 % - x points – x points 

A ce jour, les décisions relatives à la dégressivité ne sont pas encore adoptées