  Types de bénéficiaires Porteurs de projet publics ou assimilés : EPCI, Communes, Chambres consulaires, Syndicats mixtes, Etablissements publics, GIP Porteurs de projet privés : associations, SEM / SPL, SCI, entreprises, coopératives (SCIC / SCOP / CAE) Autofinancement minimum Porteurs de projets du territoire de la Communauté de communes du pays de Saint-Aubin du Cormier, Coglais Communauté Marches de Bretagne et Fougères Communauté : 50 % Porteurs de projets du territoire d’Antrain Communauté et de Louvigné Communauté : 30 % Plafond de subvention Intervention maximale de la Région (politique territoriale au titre du Contrat de partenariat + politiques sectorielles au titre des différentes compétences-clés de la Région : Développement économique, Formation, Transports, Culture…) : 50 % Dans ce cadre, plafond de l’intervention de la Région au titre de la politique territoriale c’est-à-dire au titre du Contrat de partenariat :
Plancher de subvention régionale Cas des associations : 2000 euros et 10 % si dépense subventionnable inférieure à 1 million d’euros. 100 000 euros si dépense subventionnable supérieure ou égale à 1 million d’euros. Autres cas : 5000 euros et 10 % si dépense subventionnable inférieure à 1 million d’euros. 100 000 euros si dépense subventionnanble supérieure ou égale à 1 million d’euros. Critères de sélection Les projets présentés seront éligibles s’ils sont conçus dans une démarche de développement durable. Ainsi, la Région Bretagne a conçu une grille afin que chaque projet d’investissement soit questionné autour de 8 cibles organisées en 4 piliers ; intégration au territoire, lien social, transition écologique et énergétique, valeur ajoutée pour l’économie locale et efficience. Une autre grille existe pour les projets de fonctionnement. Cliquez ici pour accéder à la Grille complète de questionnements et d’aide à la décision. Cet outil sert à la fois :
Le Pays de Fougères, Marches de Bretagne a choisi d’être particulièrement attentif à 4 critères :
Conditions spécifiques d’intervention de la Région : la réhabilitation et l’acquisition-amélioration de logements sociaux est soumise à des règles d’attribution particulières : plafond, plancher, sélection (consulter les fiches-actions concernées ) Prise en compte des recettes générées par le projet Opérations d’un coût inférieur à 50 000 euros : les recettes générées doivent être signalées mais elles ne seront pas prises en compte pour le calcul de la subvention. Opérations d’un coût compris entre 50 000 euros à 1 000 000 euros : les recettes doivent être déduites de la dépense éligible (lors de l’instruction du dossier et actualisées lors de la demande de paiement final) Opérations d’un coût supérieur ou égal à 1 000 000 euros : les recettes doivent être déduites de la dépense éligible selon la méthode « du déficit de financement ». Elles sont prises en compte sur la durée d’amortissement du bien Régles de dégressivité (en cas de dépenses de fonctionnement sur plusieurs années) : L’aide régionale est limitée à 3 ans ou 3 éditions. Le soutien régional se verra alors appliquer une dégressivité relative (application d’une déduction de 10 points à chaque édition). Exemples :
|
  |
|