Les Pays sont issus des lois LOADDT (loi Voynet du 25 juin 1999) et UH (Urbanisme et habitat du 2 juillet 2003)
Une initiative du territoire
Les communautés de communes à l'origine de la construction d'un Pays
La loi précise clairement que les groupements de communes sont à l'origine de la constitution d'un Pays. Le Pays n'est donc pas une nouvelle entité administrative. Il ne dessaisit aucune collectivité de ses compétences et ne lève pas l'impôt. Pour demeurer un organisme léger, recentré sur des missions d'études, d'animation et de conception, le Pays a nécessairement besoin de s'appuyer sur les groupements intercommunaux.
Une volonté de cohérence vis à vis des territoires vécus
Tout territoire présentant "une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale" peut selon la loi prétendre à former un Pays. Il s'agit avant tout de coller à un vécu et non pas à des découpages administratifs, exception faite des groupements intercommunaux qui ne peuvent être scindés.
Un projet
Une dynamique de projet traduite dans une charte
Le Pays ne doit pas être ni devenir un nouvel échelon administratif. Il est avant tout un espace de projet et de coordination des actions de développement d'un territoire. Il s'agit de basculer de la logique de guichet vers une logique de projet. Un territoire sans projet ne pourra prétendre à une dotation dans le cadre du CPER. Le projet du territoire se concrétise au travers d'une charte de développement durable élaborée en partenariat avec les différents acteurs locaux. Il s'élabore dans une vision de moyen terme : 10 ans.
Une contractualisation dans le cadre du CPER
Une fois la charte adoptée par les différentes collectivités à l'initiative du Pays et validée (au sens de contrôle de légalité et non de tutelle) par le Préfet de Région, une négociation s'engage avec l'Etat et la Région pour envisager la contractualisation. La Charte doit être traduite en actions qui seront ou non reprises dans le cadre du contrat de Pays. 3,4 millions d'euros sont mis à la disposition du Pays de Fougères sur le contrat de plan 2000-2006.
Un nouveau mode de démocratie locale
Mise en place d'un conseil de développement
La loi introduit les conseils de développement dans la démarche Pays (tout comme dans les communautés d'agglomération). Il s'agit de constituer ni plus ni moins qu'un conseil économique et social local. Chaque Pays est libre de constituer son conseil de développement comme il le souhaite. Il doit cependant veiller à ce que les différentes composantes géographique, sociale, culturelle ou économique soient représentées. Le conseil de développement participe à la rédaction de la charte de Pays et doit être informé des travaux du Pays.
L'échelle du Pays : la fin d'une vision sectorielle
Par le biais du conseil de développement, la volonté est de parvenir à un décloisonnement des pratiques du développement local. Décloisonnement géographique en obligeant les différents acteurs à réfléchir à l'échelle du Pays, décloisonnement sectoriel en leur permettant de travailler sur un projet de développement global et décloisonnement institutionnel en ouvrant notamment le conseil de développement aux associations qui ne font pas partie des tours de tables traditionnels.
Pour aller plus loin
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